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Lex Iterata
Texte 1966043005
30 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains membres du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale engagés à titre précaire
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1966
Numéro
1966043005
Page
6130
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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