Lex Iterata

Texte 1966122203

22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 août 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendants et de la synthèse concernant la protection de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1966
Numéro
1966122203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex