Texte 1966050504

5 MAI 1966. - Arrêté ministériel - Commission supérieure et commissions de défense sociale. - Agréation des représentants des services de reclassement et de tutelle

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1966
Numéro
1966050504
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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