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Lex Iterata
Texte 1966053105
31 MAI 1966. - ARRETE ROYAL portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1966
Numéro
1966053105
Page
7785
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex