Lex Iterata

Texte 1966111402

14 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte mobilier

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1966
Numéro
1966111402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex