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Lex Iterata
Texte 1966042907
29 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1965, portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministère des Finances engagés à titre précaire
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1966
Numéro
1966042907
Page
5778
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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