Lex Iterata

Texte 1966012701

27 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée par la loi du 9 avril 1965, portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1966
Numéro
1966012701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex