Lex Iterata

Texte 1966071601

16 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1966
Numéro
1966071601
Page
7653
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex