Lex Iterata

Texte 1966121503

15 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant le cadre du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1967
Numéro
1966121503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex