Lex Iterata

Texte 1966012603

26 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1966
Numéro
1966012603
Page
1418
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex