Lex Iterata

Texte 1966040404

4 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs ( 15e émission )

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1966
Numéro
1966040404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex