Lex Iterata

Texte 1966012805

28 JANVIER 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 625 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1966
Numéro
1966012805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex