Lex Iterata

Texte 1966051301

13 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1963 modifiant l'article 57bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et déterminant le mode de calcul des allocations familiales et des cotisations pour les travailleurs dont le travail hebdomadaire est reparti sur moins de cinq jours de plus de huit heures par jour

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1966
Numéro
1966051301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex