Lex Iterata

Texte 1966060905

9 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1966
Numéro
1966060905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex