Lex Iterata

Texte 1966061608

16 JUIN 1966. - Arrêté royal relatif aux perturbations radio-électriques provoquées par les appareils industriels, scientifiques et médicaux produisant de l'énergie électromagnétique à haute fréquence

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1966
Numéro
1966061608
Page
8194
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex