Lex Iterata

Texte 1966080113

1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1966
Numéro
1966080113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex