Lex Iterata

Texte 1966022302

23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1966
Numéro
1966022302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex