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Lex Iterata
Texte 1966072002
20 JUILLET 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1966
Numéro
1966072002
Page
7949
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex