Lex Iterata

Texte 1966072002

20 JUILLET 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1966
Numéro
1966072002
Page
7949
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex