Lex Iterata

Texte 1966101012

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant les conditions de rémunérations des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1966
Numéro
1966101012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex