Lex Iterata

Texte 1966080207

2 AOUT 1966. - Arrêté royal déterminant les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant une année civile

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1966
Numéro
1966080207
Page
9307
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex