10 OCTOBRE 1966. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 novembre 1961, fixant les prix des tarifs des blanchisseries.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-10-1966
- Numéro
- 1966101001
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-10-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-10-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 15 novembre 1961, fixant les prix des tarifs des blanchisseries est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
