Lex Iterata

Texte 1966012803

28 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 16 septembre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1966
Numéro
1966012803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex