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Lex Iterata
Texte 1966050203
2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Administration de la Sûreté publique
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1966
Numéro
1966050203
Page
7018
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex