Lex Iterata

Texte 1966103101

31 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 portant reconnaissance du centre de recherches scientifiques et techniques de l'Industrie des fabrications métalliques et agréations de ses statuts, modifié par l'arrêté du Régent du 3 avril 1950

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1966
Numéro
1966103101
Page
11228
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex