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Lex Iterata
Texte 1966123002
30 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant l'article 8 de l'arrêté royal du 6 juin 1966 fixant des tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1967
Numéro
1966123002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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