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Lex Iterata
Texte 1966111804
18 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal classant les voies publiques projetées Fontaine-l'Evêque-Chatelineau, Jumet-Charleroi et Jumet-Chatelineau dans la catégorie des autoroutes
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1966
Numéro
1966111804
Page
12200
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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