Lex Iterata

Texte 1966101202

12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964, fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1966
Numéro
1966101202
Page
10931
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex