Lex Iterata

Texte 1966122806

28 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1966
Numéro
1966122806
Page
12959
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex