Lex Iterata

Texte 1966012012

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses modifiant la convention du 13 janvier 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1965, concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1966
Numéro
1966012012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex