Lex Iterata

Texte 1966111701

17 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant exécution de l'article 27, §6, de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés, complété par la loi du 13 juin 1966

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1966
Numéro
1966111701
Page
11697
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex