Texte 1966022304

23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1966
Numéro
1966022304
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.