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Lex Iterata
Texte 1966101013
10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1966
Numéro
1966101013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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