Lex Iterata

Texte 1966051705

17 MAI 1966. - Arrêté royal portant reconduction pour la période allant du 1er mai 1966 au 30 avril 1967 du cadre organique temporaire près l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1966
Numéro
1966051705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex