Lex Iterata

Texte 1966082625

26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 19 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1966
Numéro
1966082625
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex