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Lex Iterata
Texte 1966020801
8 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1966
Numéro
1966020801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex