17 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1965 : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 5 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant le repos du dimanche

ELI: Justel
Source
Publication: 23-3-1966
Numéro: 1966031703
Page: 3121
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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