Lex Iterata

Texte 1966031703

17 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1965 : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 5 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant le repos du dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1966
Numéro
1966031703
Page
3121
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex