Lex Iterata

Texte 1966060801

8 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'importation de marchandises relevant des Traites instituant les Communautés européennes et des Conventions d'association à la Communauté économique européenne

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1966
Numéro
1966060801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex