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Lex Iterata
Texte 1966072904
29 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère des Finances
ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1966
Numéro
1966072904
Page
8274
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex