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Lex Iterata
Texte 1966120501
5 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le taux des parts du fonds des communes et du fonds des provinces dans les produits fiscaux visés à l'article 3 des lois des 16 mars 1964 et du 17 mars 1965
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1966
Numéro
1966120501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex