Texte 1966120801

8 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1966
Numéro
1966120801
Page
12457
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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