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Lex Iterata
Texte 1966022103
21 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection minière et des carrières
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1966
Numéro
1966022103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex