Lex Iterata

Texte 1966101803

18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant le salaire minimum des déchargeurs de poisson pour une tache de jour commencée

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1966
Numéro
1966101803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex