Texte 1966060106

1 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant ceux du 26 janvier 1965 et du 4 janvier 1966, autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1966
Numéro
1966060106
Page
8275
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.