Lex Iterata

Texte 1966060106

1 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant ceux du 26 janvier 1965 et du 4 janvier 1966, autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1966
Numéro
1966060106
Page
8275
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex