Lex Iterata

Texte 1966020703

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1965 relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1966
Numéro
1966020703
Page
1850
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex