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Lex Iterata
Texte 1966090907
9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de compensation pour allocations familiales " Mutuelle des Syndicats réunis ", à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1966
Numéro
1966090907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex