Lex Iterata

Texte 1966083003

30 AOUT 1966. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1966
Numéro
1966083003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex