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Lex Iterata
Texte 1966042205
22 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1966
Numéro
1966042205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex