Lex Iterata

Texte 1966112802

28 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'emprunt 1966 à 6 ou 12 ans de deux milliards de francs, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société Nationale des Chemins de fer Belges

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1966
Numéro
1966112802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex