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Lex Iterata
Texte 1966042009
20 AVRIL 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés du gaz et de l'électricité.
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1966
Numéro
1966042009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex