Lex Iterata

Texte 1966081704

17 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1966
Numéro
1966081704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex